Sarl Gris
2 impasse des Pierrailles
43100 Cohade

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Attestation Cemafroid : N° 41824 

Editeur et responsable de la publication :

Fabien Gris

Coordonnées de l’hébergeur du site :

So You Start – OVH SAS
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59100 Roubaix 
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RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Conditions Générales de Vente et de Location – SARL GRIS

Ce site est réservé aux professionnels
SARL GRIS
2 impasse des Pierrailles
43100 Cohade, France
RCS 538101312
Tél : +33 4 71 50 47 40
SMS : 06 59 29 43 36

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de location (CGV) sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur ou locataire professionnel au moment de la validation de sa commande, de la signature d’un devis ou d’un contrat de location avec mention “Bon pour accord” ou “Lu et approuvé”, ainsi que les conditions particulières des offres, devis ou contrats de SARL GRIS. Elles prévalent sur toute autre condition de l’acheteur/locataire, sauf accord écrit contraire. Elles régissent exclusivement la relation entre SARL GRIS et l’acheteur/locataire.
SARL GRIS se réserve le droit de modifier les CGV, applicables dès leur mise en ligne. Seules les CGV en vigueur à la validation de la commande ou du contrat de location s’appliquent.
En cas d’absence de disposition, les usages du commerce entre professionnels en France s’appliquent.

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la location de biens, matériels et services proposés par SARL GRIS à des acheteurs ou locataires professionnels (alimentaire, restauration, bar, hôtellerie, etc.).
1.2 L’acheteur/locataire déclare agir en qualité de professionnel. Il précise si l’objet du contrat est hors de son activité principale.
1.3 Les produits financés par location financière sont régis par des contrats distincts, mais les locations directes (non financières) sont couvertes par les présentes CGV, sauf disposition contraire dans le contrat de location.

Article 2 – Commande

2.1 L’acheteur passe commande via le site (après création d’un compte utilisateur), par mail, téléphone ou fax, notamment après réception d’un devis.
2.2 Pour créer un compte, l’acheteur fournit toutes les informations requises. SARL GRIS peut suspendre un compte en cas d’informations inexactes ou incomplètes.
2.3 L’acheteur est responsable de la sécurité de son compte (identifiant/mot de passe) et doit informer SARL GRIS immédiatement en cas de compromission.
2.4 La commande est ferme et définitive :

• En ligne : Après validation du détail (prix, livraison, CGV) sur le site.
• Par devis : Dès signature du devis avec mention “Bon pour accord” ou “Lu et approuvé” ou réception d’un virement (acompte ou total), confirmant l’acceptation des CGV et conditions particulières.
  2.5 SARL GRIS peut bloquer une commande en cas de paiement incomplet, adresse erronée ou problème bancaire, jusqu’à résolution. En cas de non-résolution, SARL GRIS peut refuser la commande sans engager sa responsabilité.
  2.6 SARL GRIS peut refuser une commande anormale (ex. : quantité suspecte, erreur de prix manifeste).
  2.7 En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur est informé par mail. Il peut demander :
• Un remboursement (sous 15 jours).
• Un échange avec un produit disponible.
• Avec accord de SARL GRIS, attendre la disponibilité (délai indicatif).
  L’annulation d’un produit n’affecte pas le reste de la commande.

Article 3 – Informations sur les produits

3.1 Les produits sont décrits sur le site ou dans les documents techniques avec la plus grande exactitude. Les photos ne sont pas contractuelles.
3.2 L’acheteur/locataire doit vérifier que le produit correspond à ses besoins avant commande ou location. SARL GRIS n’est pas responsable si le produit ne répond pas aux attentes non communiquées.
3.3 Les produits sont conformes à la réglementation française. L’acheteur/locataire est responsable de vérifier leur conformité à l’étranger.

Article 4 – Prix

4.1 Les prix (vente ou location), en euros hors TVA, sont ceux en vigueur à la validation de la commande ou du contrat de location. SARL GRIS peut les modifier à tout moment, sauf pour les contrats validés.
4.2 Les frais de livraison sont facturés en supplément, indiqués avant validation.
4.3 Tout changement de TVA ou taxe (ex. : environnementale) est répercuté sur le prix.

Article 5 – Paiement

5.1 La commande ou le contrat de location implique une obligation de paiement. Le règlement est exigible avant expédition ou mise à disposition, sauf accord écrit contraire (ex. : délai de paiement).
5.2 Paiement par virement bancaire ou, exceptionnellement, par chèque. SARL GRIS peut exiger des justificatifs (pièce d’identité, Kbis, justificatif de domicile) avant validation.
5.3 Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
5.4 Clause de réserve de propriété (vente) : SARL GRIS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral (prix, intérêts, frais). En cas de revente avant paiement, l’acheteur cède de plein droit à SARL GRIS la créance contre le sous-acquéreur à concurrence des sommes dues.
5.5 En cas de non-paiement à l’échéance :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (plus si frais supérieurs, sur justificatifs).
• Suspension des commandes/contrats en cours ou refus de nouveaux contrats.
• Résolution du contrat avec retour des produits aux frais de l’acheteur/locataire.
  5.6 Les paiements sont imputés sur les livraisons ou prestations les plus anciennes.

Article 6 – Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété (vente)

6.1 SARL GRIS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral.
6.2 L’acheteur doit permettre l’identification et la revendication des produits. Il s’interdit de les rendre immeubles par destination.
6.3 Les produits en stock chez l’acheteur sont réputés être ceux non intégralement payés.
6.4 En cas de revente avant paiement, l’acheteur cède la créance contre le sous-acquéreur à SARL GRIS.
6.5 L’acheteur informe SARL GRIS de toute saisie par un tiers. Il s’interdit de donner les produits en gage ou à titre de garantie.
6.6 En cas de non-paiement, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse sous 15 jours, SARL GRIS peut exiger le retour des produits aux frais de l’acheteur ou poursuivre l’exécution forcée. Les sommes versées restent acquises à titre de dommages-intérêts.

Article 7 – Livraison

7.1 Délais : Indiqués à titre indicatif (2 à 8 jours ouvrés pour la France métropolitaine, si produit disponible). En cas de retard supérieur à 30 jours, l’acheteur/locataire peut demander l’annulation et le remboursement, sauf force majeure. SARL GRIS n’est pas responsable des retards.
7.2 Modalités : Livraison par transporteur à l’adresse indiquée. L’acheteur/locataire précise les contraintes (ex. : rue étroite). Le déchargement est sous sa responsabilité.
7.3 Transfert des risques : À la première présentation du transporteur, nonobstant la clause de réserve de propriété (vente).
7.4 Réserves : L’acheteur/locataire doit vérifier l’état des produits à la livraison en présence du transporteur et noter des réserves précises sur le bon de livraison en cas d’avarie ou manquant. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (hors jours fériés, article L.133-3 du Code de commerce) et notifiées à SARL GRIS sous 48h par écrit. À défaut, l’acheteur/locataire assume les conséquences.
7.5 En cas d’adresse erronée, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur/locataire.
7.6 Si l’acheteur/locataire enlève le produit chez SARL GRIS, le transfert des risques intervient à la mise à disposition. Sans réserves à ce moment, le produit est réputé conforme.

Article 8 – Réception et conformité

8.1 SARL GRIS livre des produits conformes à la commande ou au contrat de location. L’acheteur/locataire est responsable de vérifier leur adéquation à ses besoins.
8.2 Toute réclamation pour erreur de livraison ou non-conformité (quantité, qualité) doit être notifiée par écrit à SARL GRIS dans les 3 jours calendaires suivant la réception, avec références de la commande/contrat.
8.3 L’acheteur/locataire facilite les vérifications par SARL GRIS. Les retours non-conformes ne sont acceptés qu’avec accord préalable écrit, dans les 15 jours, dans l’état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de SARL GRIS.
8.4 La responsabilité de SARL GRIS est limitée au remplacement ou remboursement du produit non-conforme, sans dommages-intérêts.
8.5 Un refus injustifié de réception entraîne la facturation des frais de transport et autres frais, plus éventuels dommages-intérêts (article L.442-6 du Code de commerce).

Article 9 – Garantie légale des vices cachés

9.1 En cas de vice caché rendant le produit impropre, l’acheteur/locataire notifie SARL GRIS par écrit dans les 30 jours suivant sa découverte, avec références de la commande/contrat.
9.2 L’acheteur/locataire facilite les vérifications. Si le vice est reconnu, SARL GRIS rembourse, remplace ou répare le produit (pièces, main-d’œuvre, transport) sans dommages-intérêts.
9.3 En cas de rappel de produit, l’acheteur/locataire collabore avec SARL GRIS pour les démarches nécessaires.

Article 10 – Garantie commerciale

10.1 Les produits neufs (vendus ou loués) bénéficient d’une garantie de 1 an (pièces et main-d’œuvre) en France métropolitaine (hors DOM-TOM).
10.2 Exclusions : Anomalies apparentes à la livraison, vices cachés, défauts dus à une mauvaise installation (ex. : mauvais branchement des phases électriques), utilisation anormale, conditions de stockage inadéquates, modification par un tiers non agréé, pièces électriques/électroniques (voyants, ampoules, moteurs non protégés).
10.3 L’acheteur/locataire informe SARL GRIS par écrit dès la découverte du défaut. Les pièces défectueuses sont retournées pour expertise (port payé par l’acheteur/locataire). Les frais de déplacement (0,7 € HT/km aller-retour + 35 € HT/h de route) sont à la charge de l’acheteur/locataire, sauf contrat d’entretien spécifique :

• Sans contrat : 0,7 € HT/km (aller-retour) + 35 € HT/h.
• Contrat Sérénité : 1 € HT/km (aller).
• Contrat VIP : 0,7 € HT/km (aller).
  10.4 Aucune machine de remplacement n’est fournie pendant la réparation, sauf contrat VIP.
  10.5 SARL GRIS n’est pas responsable des pertes de revenu, clientèle ou marchandises dues à un défaut.

Article 11 – Location

11.1 Les contrats de location sont fermes et définitifs dès signature du contrat ou réception d’un paiement (acompte ou total), avec mention “Bon pour accord” ou “Lu et approuvé”.
11.2 Aucune annulation ou résiliation anticipée n’est possible, sauf accord écrit de SARL GRIS. Les pannes ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation (ex. : mauvais branchement des phases électriques pour une machine en 380V), d’une utilisation incorrecte ou d’un manque de formation de l’utilisateur ne justifient ni l’annulation ni le remboursement du contrat de location.
11.3 L’acheteur/locataire est responsable de vérifier la compatibilité électrique et technique avant la mise en service. Des formations à l’utilisation des machines sont disponibles sur formation-glacier.fr, et il incombe au locataire de s’assurer des compétences nécessaires pour une utilisation correcte.
11.4 En cas de panne, le locataire doit informer SARL GRIS immédiatement pour expertise. Les réparations dues à une erreur du locataire sont à sa charge.
11.5 Le locataire reste tenu de payer les loyers pendant la durée du contrat, même en cas de panne ou d’imprévu.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Les acheteurs/locataires professionnels n’ont pas de droit de rétractation pour les contrats conclus par mail, téléphone ou sur le site (contrats à distance).
12.2 Pour les contrats signés en personne hors des locaux de SARL GRIS (ex. : chez le client ou sur un salon), un droit de rétractation de 14 jours dès réception s’applique uniquement si :

• L’acheteur/locataire emploie 5 salariés ou moins.
• Le produit ou la location n’est pas lié à son activité principale (ex. : un restaurateur qui ne fait pas de glaces).
• Le produit n’est pas sur mesure ou personnalisé.
  12.3 Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits sur mesure ou personnalisés (ex. : machines à glace fabriquées à la demande), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
  12.4 En cas de rétractation valide, SARL GRIS rembourse les sommes versées (y compris frais de livraison) sous 14 jours après notification. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur/locataire.

Article 13 – Responsabilité

13.1 SARL GRIS n’est pas responsable des dommages dus à une mauvaise utilisation, installation (ex. : mauvais branchement des phases électriques), stockage ou non-respect des notices.
13.2 Une panne, un imprévu ou une difficulté de l’acheteur/locataire (ex. : difficultés financières, changement de situation, manque de formation) ne justifie pas l’annulation d’une commande ou d’un contrat de location, ni un remboursement, sauf accord écrit de SARL GRIS. L’acheteur/locataire reste tenu de respecter ses obligations contractuelles.
13.3 Des formations à l’utilisation des machines sont disponibles sur formation-glacier.fr, et il incombe à l’acheteur/locataire de s’assurer des compétences nécessaires.
13.4 La responsabilité de SARL GRIS est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles, dans la limite du montant de la commande ou du contrat de location.
13.5 SARL GRIS n’est pas responsable des non-conformités aux normes post-livraison ou des avaries non imputables.

Article 14 – Force majeure

14.1 Les cas de force majeure (événements imprévisibles et indépendants) suspendent les obligations des parties.
14.2 La partie concernée informe l’autre immédiatement. Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier la commande ou le contrat sans indemnité, par écrit.

Article 15 – Non-validation partielle d’une stipulation

15.1 Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

Article 16 – Non-renonciation à un droit

16.1 Le fait de ne pas invoquer une clause n’est pas une renonciation à son application future.

Article 17 – Titre

17.1 Les titres des clauses sont indicatifs et n’affectent pas leur interprétation.

Article 18 – Stipulations diverses

18.1 Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’acheteur/locataire.
18.2 Les informations échangées sont confidentielles et peuvent être restituées ou détruites sur demande sous 7 jours ouvrés.

Article 19 – Droit applicable et litiges

19.1 Les CGV et les contrats sont soumis au droit français.
19.2 Les parties privilégient une solution amiable. Tout litige est prescrit dans un délai d’1 an à compter de son fait générateur.
19.3 Seule la juridiction du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay (43) est compétente pour tout litige relatif aux CGV ou aux contrats.